Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont conclues entre :

D'une part, RLN CONSULTING, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 949 252 514, dont le siège social est situé 3 ter Avenue Léon Blum, 94700 Maisons-Alfort, France, représentée par Ruben Edery, en qualité de Président (ci-après « Facturflow » ou « l'Éditeur »).

Et d'autre part, le cabinet d'expertise comptable, professionnel de la comptabilité ou société qui souscrit à l'abonnement (ci-après « le Cabinet » ou « le Client »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Cabinet le service Facturflow, accessible à l'adresse facturflow.fr.

Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Cabinet.

« Service » : la plateforme logicielle SaaS Facturflow permettant la collecte automatique de factures fournisseurs par connexion IMAP, l'extraction des données comptables clés et l'export vers des outils tiers.

« Cabinet » ou « Client » : la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit l'abonnement.

« Client final » : les entreprises clientes du Cabinet dont les factures fournisseurs sont collectées via le Service.

« Données » : l'ensemble des informations transmises ou stockées dans le cadre du Service (identifiants email chiffrés, factures PDF, métadonnées extraites).

Le Service Facturflow propose :

— La connexion sécurisée aux boîtes email IMAP des Clients finaux (Gmail, Outlook, iCloud, Yahoo, IMAP custom) via mot de passe d'application chiffré.

— La collecte automatique des emails contenant des pièces jointes PDF, scannée toutes les 10 minutes en arrière-plan.

— L'extraction automatique du fournisseur, du montant TTC, de la date de facture et la classification facture vs autre document.

— Un espace client final dédié pour la visualisation des factures collectées et la gestion RGPD self-service.

— L'export des factures validées au format ZIP avec métadonnées CSV, pour intégration dans des outils comptables tiers (Pennylane, Coala, etc.).

L'inscription au Service nécessite la création d'un compte par le Cabinet avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

Le Cabinet s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à support@facturflow.fr.

Le Service est proposé selon trois plans d'abonnement, tarifés mensuellement hors taxes :

— Plan Starter : 29 € HT / mois, jusqu'à 5 clients finaux.

— Plan Pro : 79 € HT / mois, jusqu'à 15 clients finaux.

— Plan Business : 199 € HT / mois, jusqu'à 50 clients finaux.

La TVA française (taux en vigueur) est appliquée aux Cabinets établis en France.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via Stripe, fournisseur de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Facturflow.

Toute facture est émise au début de la période d'abonnement et envoyée par email au Cabinet. Le téléchargement de l'historique est disponible depuis l'espace facturation Stripe.

Une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours est offerte à tout nouveau Cabinet, sans carte bancaire requise à l'inscription.

À l'issue de cette période, le Cabinet doit fournir un moyen de paiement pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès est suspendu sans facturation.

Aucune obligation d'achat ne pèse sur le Cabinet pendant la période d'essai.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Il est tacitement renouvelé chaque mois.

Le Cabinet peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace facturation (Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours.

Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées mais non utilisées.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours par email, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGV.

Le Cabinet s'engage à :

— Utiliser le Service conformément à son objet et à la réglementation en vigueur.

— Obtenir le consentement éclairé de ses Clients finaux pour la collecte automatisée de leurs factures, conformément aux articles 6 et 13 du RGPD.

— Informer ses Clients finaux de la présence d'un sous-traitant (Facturflow) intervenant sur leurs données, et leur transmettre les informations requises par l'article 13 du RGPD.

— Ne pas utiliser le Service pour traiter des données illicites, sensibles au sens de l'article 9 RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.) sans base juridique adéquate, ou à des fins frauduleuses.

— Régler les factures aux échéances convenues.

Facturflow s'engage à :

— Fournir le Service avec une disponibilité de meilleur effort (« best effort »), sans garantie contractuelle de SLA en l'absence de souscription à un plan Enterprise dédié.

— Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : chiffrement AES symétrique avec HMAC pour les credentials IMAP, HTTPS forcé sur l'ensemble du Service, RLS PostgreSQL pour l'isolation des données entre cabinets.

— Héberger les données en Union européenne (Supabase Ireland, Vercel Frankfurt, Fly.io région Paris).

— Respecter le RGPD et le rôle de sous-traitant tel que défini à l'article 28 (voir DPA).

Facturflow est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du Service.

La responsabilité totale cumulée de Facturflow envers le Cabinet, pour tout dommage direct résultant de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGV, ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Cabinet au titre des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Facturflow ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Cabinet, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données causée par un cas de force majeure, atteinte à l'image.

Le Cabinet reconnaît que Facturflow ne saurait être tenu responsable d'erreurs d'extraction ou de classification automatique, le Cabinet conservant la responsabilité finale de la vérification et de la validation des factures avant intégration comptable.

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, marque Facturflow, logos, contenus textuels) reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'abonnement confère au Cabinet un droit d'usage non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, rétro-ingénierie, ou tentative d'extraction du code source est strictement interdite.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère confidentiel échangées dans le cadre des présentes CGV, pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après son terme.

Sont notamment couvertes par cette obligation : les données traitées via le Service, les informations techniques et commerciales, la documentation interne.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité et notre Data Processing Agreement (DPA), dont les liens sont accessibles depuis le pied de page du site.

Le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses Clients finaux. Facturflow intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Facturflow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée au Cabinet par email avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Cabinet refuse la modification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (catastrophe naturelle, cyberattaque massive non imputable, défaillance d'un fournisseur tiers critique, etc.).

La partie subissant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, à savoir Créteil, sauf dispositions impératives contraires.